Parce que les magistrats du Tribunal correctionnel d’ANGOULEME n’ont pas estimé utile au cours de leur délibéré, de relire l’article du Code de la Route qui sanctionne le refus d’obtempérer, leur jugement de condamnation a purement et simplement été annulé.
Les faits étaient on ne peut plus simples : mon client circulait à bord d’un véhicule 4×4 d’occasion dont il avait récemment fait l’acquisition lorsqu’il a croisé une voiture de gendarmerie qui a décidé de le contrôler.
Seul problème : mon client n’avait pas eu le temps de faire muter la carte grise du véhicule, il n’était pas assuré, le contrôle technique n’était pas non plus en règle et pour couronner le tout, il avait bu 2 ou 3 bières avant de prendre le volant.
Craignant à juste titre pour son permis de conduire au regard de son casier judiciaire, mon client a donc refusé de s’arrêter et a poursuivi sa route, parvenant, sans trop de difficultés, à semer les gendarmes.
Il sera néanmoins rapidement identifié et recevra une convocation pour une audience devant le Tribunal correctionnel d’ANGOULEME, pour y répondre notamment de l’infraction de refus d’obtempérer.
Poursuivant dans sa bêtise, mon client n’a pas comparu et ne s’est pas non plus fait représenter par un avocat.
Résultat : 18 mois d’emprisonnement dont 10 assortis du sursis avec mise à l’épreuve (soit 8 mois fermes) avec en prime, annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser avant un délai de 6 mois.
Normal me direz-vous, il avait déjà plusieurs condamnations à son casier judiciaire et en plus, il ne s’est pas présenté à l’audience. Oui, peut-être…sauf que l’article L 233-1 du Code de la Route énonce très clairement que le refus d’obtempérer n’est passible « que » d’une peine de 3 mois d’emprisonnement maximum et seulement d’une suspension du permis de conduire, et non d’une annulation.
Le client est venu me consulter avec son jugement de condamnation et je lui ai immédiatement conseillé de faire appel.
J’ai plaidé son dossier devant la Cour d’Appel de BORDEAUX et là, les magistrats, bien embêtés, ont été obligés de constater que leurs collègues d’ANGOULEME avaient prononcé des peines qui n’existent pas.
La Cour d’appel a donc annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a condamné mon client à une peine de 800 € d’amende, à une suspension de son permis de conduire pendant 6 mois, qui pourra toutefois faire l’objet d’un aménagement pour que mon client puisse conduire dans le cadre de son activité professionnelle
Je vous laisse faire le compte vous-même : on est passé de 18 mois d’emprisonnement (dont 8 mois fermes) à une simple amende de 800 €, et d’une annulation du permis de conduire à une suspension pendant 6 mois mais aménageable.
Il suffisait de lire le Code : mais encore fallait-il y penser !
William DEVAINE