Pôle Commercial

Relations commerciales :

• avec vos clients :
  • factures impayées, produits ou travaux défectueux
  • responsabilité RC PRO…
• avec vos partenaires :
  • rupture ou inexécution de relations commerciales
  • avarie des transports
  • risques industriels…
• avec vos concurrents :
  • clause de non concurrence
  • concurrence déloyale…

Nous défendons vos intérêts dans le cadre de l’exploitation de votre fonds de commerce :

• achat, location-gérance, cession…
• bail commercial :
  • règles techniques & délais impératifs
  • signature
  • durée
  • renouvellement
  • résiliation
  • cession
  • déspécialisation de l’activité commerciale
  • indemnité d’éviction
  • révision de loyer…

Droit des sociétés

Nous vous accompagnons dans :

• Les étapes de la vie juridique de l’entreprise,  création, augmentation et réduction de capital, dissolution, liquidation de société. Apports partiels d’actifs, groupes de sociétés.
• Le conseil et l’assistance permanente sur les opérations liées au fonctionnement des sociétés.
• La rédaction de tous actes liés au Droit des sociétés et au Droit des affaires. Franchises, concessions commerciales, location gérance etc.

Droit pénal des affaires

• Responsabilité pénale du chef d’entreprise et des élus
• Abus de biens sociaux, prise illégale d’intérêt
• Vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de fonds
• Faillite personnelle
• Droit pénal routier et contentieux du permis à points…

Fusion & acquisition

• Transmission de l’entreprise
• Fusion et restructuration de société
• Cession de fonds de commerce ou de branche d’activité
• Prise de participations majoritaires et minoritaires
• Groupes de sociétés
• Réorganisation en vue de transmissions patrimoniales

Procédures collectives / restructuration

• Conseil et assistance des dirigeants dans le choix et la mise en œuvre des procédures collectives (Loi de Sauvegarde) : sauvegarde – redressement ou liquidation judiciaire.
• Relations avec les organes de procédure.
• Préparation des plans de sauvegarde ou de redressement en collaboration avec les experts comptables, dirigeants et mandataires judiciaires.
• Reprise d’entreprises en difficulté – négociation, présentation et rédaction des offres de cession d’entreprises.

Responsabilité des dirigeants et des tiers dans le cadre des mesures de sanctions pouvant être diligentées à la demande des organes de la procédure.