Honoraires du cabinet

Les honoraires d’avocat sont libres et font l’objet d’une convention conclue entre l’avocat et son client.

Deux conventions peuvent être proposées selon la nature du dossier :

• Au forfait : l’avocat et le client conviennent immédiatement du montant global des honoraires et des conditions de son paiement.
  C’est une solution idéale pour des litiges simples ou fréquents.
• Au temps passé : l’avocat et le client conviennent seulement d’un taux horaire lors du premier rendez-vous. Les honoraires sont ensuite appelés et justifiés par une fiche des diligences accomplies par l’avocat, précisant le temps qui aura été nécessaire à chacune.
  C’est la solution à privilégier pour les affaires complexes, où l’avocat n’est pas en mesure de connaître par avance le travail qu’il devra accomplir pour parvenir au résultat espéré.
  Le taux horaire pratiqué varie de 200 à 250 € hors taxes selon la difficulté du dossier.

Dans tous les cas, un honoraire de résultat peut être convenu dans les conventions entre l’avocat et son client. En ce cas, il ne peut être réclamé qu’une fois le résultat définitivement obtenu.

CERTIFICATION

AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Le niveau de l’aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge. Sont à votre charge, s’ils vivent habituellement à votre foyer :

• la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources,
• vos enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans, s’ils sont étudiants ou invalides,
• vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa.

L’aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
• pour une transaction,
• pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l’Union européenne (sauf le Danemark).

Attention :

• si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.

Conseils

Afin de limiter les coûts d’intervention et dans un souci d’efficacité, il vous est recommandé de venir avec tous les documents utiles pour la consultation ou la procédure envisagée dès le premier rendez-vous.

De nombreuses procédures nécessitent de pouvoir justifier de vos ressources et de vos charges principales annuelles.

Des documents plus spécifiques seront nécessaires, tels que :

POLE SOCIAL :

Contrat de travail,
12 derniers bulletins de salaire…

POLE COMMERCIAL :

Statut, extrait K BIS à jour,
Contrat, factures en litiges…

POLE ACCIDENT :

Contrat d’assurance,
Dossier médical, rapport d’expertise…

POLE FAMILLE :

Livret de famille, contrat de mariage,
Évaluation du patrimoine…

POLE IMMOBILIER :

Acte de propriété,
Bail, état des lieux d’entrée ou de sortie, facture d’entretien,
Contrat de construction, factures, constat d’huissier…

POLE AGRICULTURE :

Acte de propriété,
Bail, justificatif MSA…

Assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique vous permet de faire prendre en charge par votre assurance tout ou partie des honoraires.

Il convient donc de vérifier si vous bénéficier de cette protection en examinant les conditions de votre assurance habitation, automobile ou de votre établissement bancaire.

En cas d’intervention de votre assurance, vous restez maître du choix de votre avocat qui défendra uniquement vos intérêts et non ceux de cet assureur. Votre assureur ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Important :

• L’assurance de protection juridique n’est pas conditionnée à la situation personnelle du client (revenus-patrimoine/situation familiale).
• L’avocat peut se charger des démarches nécessaires auprès de votre assureur. Il n’est donc pas nécessaire de contacter cet assureur avant le premier rendez-vous.
• Le cabinet pratique des honoraires spécifiques avec certains assureurs partenaires.